Plan Local d'Urbanisme (PLU)

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTES ZONES DU PLU DE BENESSE MAREMNE

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PLAN DE ZONAGE

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Le PLU de la commune de Bénesse-Maremne a été approuvé par délibérations du 04/06/09 et du 15/12/09
Une première modification du PLU est intervenue le 15/02/12 et une modification simplifiée le 12/11/14


Qu'est-ce qu'un Plan Local d'Urbanisme ?

Depuis la loi «Solidarité et Renouvellement Urbain» du 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS «Plan d'Occupation des Sols»

L'élaboration du PLU a encore été modifiée par la loi «Urbanisme et Habitat» du 2 juillet 2003 puis par celle portant l'intitulée « Engagement National pour le Logement» du 13 juillet 2006,

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document qui, à l'échelle du groupement de communes ou de la commune, traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme et fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols.

La loi Grenelle 2 ou « Engagement National pour l'Environnement », en date du 12 juillet 2010, complète ce dispositif législatif en assignant aux PLU de nouvelles missions, en leur permettant de mobiliser de nouveaux instruments d'intervention et en renforçant leur articulation avec les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT). Elle modifie sa composition et incite à l'élaboration de PLU d'échelle intercommunale (PLUi) aux prérogatives élargies.

Le PLU doit donc, sur son périmètre, déterminer les conditions d'un aménagement du territoire respectueuses des principes du développement durable en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins en matière :

• d'habitat et d'équipements publics,
• d'activités économiques, commerciales ou touristiques,
• de sport, de culture.

La loi Grenelle 2 a particulièrement renforcé les obligations du PLU en matière de diminution des obligations de déplacement, de réduction des émissions de gaz à effets de serre et de gestion économe de l'espace. Ce dernier point doit désormais être considéré comme une mission majeure assignée aux documents d'urbanisme, les PLU devant démontrer, au sein du rapport de présentation, qu'ils mettent en œuvre une politique active à ce sujet.


Le contenu du PLU

Le PLU couvre l'intégralité du territoire de la collectivité compétente pour son élaboration. Il comprend un rapport de présentation, un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ainsi que des annexes.

Le rapport de présentation assure la cohérence de l'ensemble du document, des principes jusqu'aux règles d'urbanisme, en s'appuyant sur un diagnostic territorial et en expliquant les choix retenus de PADD, d' OAP et leur règlement. Il doit désormais justifier les objectifs de modération de l'espace fixés dans le document.

Le PADD expose le projet d'urbanisme de l'EPCI ou de la commune, et définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques..

Dans le respect du Plan d'Aménagement et de Développement Durable, les OAP aménagement, habitat ou déplacements, propres à certains quartiers ou secteurs, permettent à la collectivité de fixer les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement.

Il doit comprendre un rapport de présentation, un projet d'aménagement, des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et des annexes.


La mise en œuvre du PLU et son évaluation

Une fois le PLU approuvé sur le territoire de la collectivité et devenu exécutoire, le règlement, les pièces graphiques et les orientations d'aménagement et de programmation s'appliquent à tout projet d'aménagement ou de construction, qu'il requiert ou non une autorisation d'urbanisme.

Tranfert de compétence du PLU à la communauté de communes MACS

La loi n° 2014-366 du 27 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALLUR) prévoit :

- D’une part le transfert aux intercommunalités du Plan Local d’Urbanisme (PLU) au plus tard le 27/03/2017, sauf minorité de blocage d’au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population ;

- D’autre part, l’obligation de mise en compatibilité des PLU avec le Schéma de Cohérence Territorial et les dispositions de la loi Grenelle II du 12/07/2010, au plus tard le 01/01/2017 ; ainsi que la transformation des plans d’occupation des sols (POS) en PLU d’ici mars 2017.

Au regard des échéances précitées et afin de promouvoir à l'échelle intercommunale des PLU, l'article 13 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification des procédures administratives, a introduit un dispositif temporaire permanent permettant d'écarter ces échéances et ainsi, de favoriser l'engagement d'une procédure de PLU intercommunal (PLUi).

Ainsi les communautés de communes ou les communautés d’agglomération, qui ne sont pas encore compétentes en matière de PLU, ont pu, sans attendre l’échéance du 27/03/2017, anticiper et prendre de manière volontaire cette compétence, afin d’engager une procédure de PLUi avant le 31/12/2015. Les contraintes de « grenellisation », de mise en compatibilité ou de prise en compte d’un document de rang supérieur et de caducité des POS ne doivent pas être applicables sur le territoire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud (MACS), si cette dernière respecte, tout au long de la procédure, les conditions cumulatives suivantes :

- Prescrire l’élaboration du PLUi avant le 31/12/2015, ce qui implique que la communauté de communes se dote de cette compétence au préalable

- Organiser le débat sur le plan d’aménagement et de développement durable (PADD) au sein du conseil communautaire avant le 27/03/2017

- Approuver le PLUi avant le 31/12/2019.

Le dispositif temporaire instauré par la loi de simplification de la vie des entreprises constitue une opportunité d’avancer sur la réalisation d’un document partagé d’une part, et d’autre part, de suspendre les obligations liées aux dispositions de la loi Grenelle II du 12/07/2010 pour chaque commune. Par ailleurs la conduite à l’échelle intercommunale de l’élaboration d’un PLUi permettra de réaliser un gain substantiel pouvant atteindre 50% de la somme des dépenses communales d’élaboration des PLU communaux.

Suite aux réunions regroupant notamment les Maires, organisées les 12/03, 23/07 et 10/09/2015 et considérant l’intérêt manifesté depuis par les communes pour transférer la compétence à la communauté de communes, il a été proposé à toutes les communes de la communauté de modifier les statuts de MACS en complétant son article 6.2.1 comme suit :

6.2 Aménagement de l’espace communautaire

6.2.1 : le Schéma de Cohérence territoriale (SCOT) tel qu’il est défini par la loi 2000-1208 du 13/12/2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains s’applique sur le périmètre de la communauté de communes, art.L-122-3 et sera élaboré et géré par la communauté conformément à l’art. L-122-4 ; les plan locaux d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale seront élaborés et gérés par la communauté. »

Le Conseil municipal de Bénesse-Maremne a délibéré le 27/10/2015, par 9 voix « POUR », 4 voix « CONTRE » et 1 « ABSTENTION » afin de décider d'approuver le transfert de la compétence plan local d’urbanisme, en autorisant la communauté de communes MACS a modifier l’article 6.2.1 de ses statuts comme suit :

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