État civil

Sommaire


 1/ CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ (CNI)

 Pour plus d'informations, cliquez sur ce lien : CNI validité

 

Procédure simplifiée
Si vous êtes déjà en possession d'une carte nationale d’identité sécurisée ou d'un passeport en cours de validité, deux possibilités :

Si votre carte d'identité est encore valide (ou périmée depuis moins de 2 ans)
il vous faut présenter:
  • le formulaire CERFA à compléter en mairie
  • 2 photographies d’identité identiques et récentes répondant aux normes en vigueur
  • 1 justificatif de domicile datant de moins de 3 mois : facture d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone (y compris téléphone portable), avis d'imposition ou de non imposition, quittance d'assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile), titre de propriété du logement ou quittance de loyer
  • l'ancienne carte nationale d’identité
> Si vous ne possédez pas de carte nationale d'identité (ou si elle est périmée depuis plus de 2 ans)
il vous faut présenter:
  • le formulaire CERFA à compléter en mairie
  • 2 photographies d’identité identiques et récentes
  • 1 justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (voir liste ci-dessus)
  • en cas de perte ou vol, la déclaration et un timbre fiscal de 25 €

Il est impératif de présenter les originaux des pièces à fournir
Votre présence est indispensable lors du dépôt du dossier (signature et empreinte) ainsi que celle du mineur pour lequel une CNI est demandée. Les empreintes pour les mineurs de plus de 13 ans sont obligatoires.
En cas de séparation ou divorce des parents, il est necessaire de fournir le dispositif du jugement qui désigne le parent exerçant l’autorité parentale et qui devra présenter sa carte d'identité.

Durée de validité
Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte d'identité est passée de 10 ans à 15 ans pour les personnes majeures.
En ce qui concerne les personnes qui souhaitent se rendre à l'étranger avec une carte d'identité de plus de 10 ans, celles-ci peuvent télécharger un document justificatif en langue français ainsi que dans la langue du pays de destination en se rendant sur le site suivant : www.diplomatie.gouv.fr
Cliquez alors sur le pays concerné puis sur l'onglet "Entrée/Séjour" pour télécharger gratuitement la fiche d'informations correspondante.

Attention : ce document est à conserver en permanence durant tout votre voyage

Pièces justificatives à fournir/cas particuliers :

  • Si vous habitez dans une caravane : il vous faut présenter un acte de propriété du terrain ou un contrat de location et un document officiel à votre nom indiquant la même adresse.
  • Si vous résidez à l'hôtel : il vous faut présenter une attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel ainsi qu'un document officiel à votre nom indiquant la même adresse (avis d'imposition, permis de conduire, titre d'allocations familiales, document de Pôle Emploi)
  • Si vous habitez chez un particulier (parent, ami ...) : il vous faut présenter la photocopie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge, une lettre de l'hébergeant signée certifiant que vous habitez chez lui depuis plus de 3 mois et un justificatif de domicile récent (moins d'un an) à son nom.


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2/ PASSEPORT BIOMÉTRIQUE

Les dossiers prélables peuvent être retirés en mairie mais les demandes de passeport s'effectuent auprès de

  • Police municipale de Capbreton tel 05 58 72 13 92
Sur rendez-vous le : lundi, mardi, vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 et le mercredi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 h à 16 h 30 (Fermé le jeudi) et le 1er et 3ème samedi de chaque mois de 9 h à 11 h 30
 
  • Mairies de Tarnos
  • Mairie de Soustons  
Attention : le demandeur doit déposer sa demande et retirer son passeport en personne. Le retrait du passeport s'effectue au même endroit que le dépôt de la demande. Les mineurs doivent être présents (prise des empreintes pour les enfants à partir de 12 ans). Formulaire CERFA à compléter un stylo noir et à demander en mairie + Contrôle des empreintes et signature par le titulaire d'un récépissé de réception (à ramener)

 

Liste des pièces originales à fournir : cliquez ici

- Passeport d'urgence

Il est valable seulement une année et coûte 30 €. Il est délivré à la Préfecture pour des motifs dûment justifiés, qui sont les suivants :

  • motifs professionnels : sur présentation impérative d’un justificatif,
  • motifs médicaux graves sur présentation d'un justificatif,
  • motifs humanitaires : sur présentation d'un courrier d'une ONG.
Pour les Etats-Unis, deux procédures (visa et ESTA) sont possibles, selon les cas, pour les ressortissants français.
Pour plus d’informations, consultez le site de l' ambassade de France aux Etats Unis
 

- Pièces justificatives à fournir :

  • l'ancien passeport (ou, pour un passeport établi avant mai 2006 : la Carte d'identité ou le perrmis de conduire)
  • un timbre fiscal : 86 € (adulte) ou 17 € (pour les 0 à 14 ans) et 42 € (pour les 15 à 18 ans)
    Vous pouvez acheter en ligne vos timbres fiscaux sur : timbres.impots.gouv.fr
  • 2 photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, respectant les normes de format 35 mm X 45 mm et datant de moins de 6 mois.
  • 1 pièce d'identité : carte d'identité en cours de validité ou extrait d'acte de naissance daté de moins de 3 mois
  • 1 justificatif de domicile : facture de moins de 1 an, avis d'imposition, taxe foncière, taxe d'habitation, téléphone fixe/portable, Eau, Electricité, Gaz - domiciliation depuis plus de 3 mois- (pour les personnes habitant chez des particuliers -parents, amis etc- attestation sur l'honneur de l'hébergeant + 1 pièce d'identité + 1 justificatif de domicile)

- Premier passeport en l'absence de CNI :

  • 1 extrait d'acte de naissance avec filiation complète : à demander à la mairie du lieu de naissance.
  • Pour les personnes nées à l'étranger : acte à demander au service Central de l'Etat Civil à Nantes (par internet : http://www.diplomatie.gouv.fr (tel 08 26 08 06 04)
  • Modification d'état civil : veuve : 1 extrait de l'acte de décès / épouse : 1 extrait de l'acte de mariage (pour une femme qui souhaite garder le nom de son ex-mari : copie du jugement du tribunal )
  • Pour les mineurs dont la présence est obligatoire : carte d'identité en cours de validité du père ou de la mère.
  • Pour porter les 2 noms de famille en nom d'usage : il faut l'autorisation manuscrite des 2 parents avec leur cartes d'identité jointes)
  • Le jugement de divorce pour certifier le lieu de domicile de l'enfant


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3/ DÉCLARATION DE NAISSANCE ET DE RECONNAISSANCE

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère :

Reconnaissance anticipée à la naissance
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance, ensemble ou séparément dans n'importe quelle mairie de France en présentant la pièce d’identité du ou des parents ainsi qu' un justificatif de domicile. L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'Officier de l'Etat civil de la mairie. une copie de ce document est remise aux parents. Ce document sera à présenter lors de la déclaration de naissance.

Déclaration de naissance
A effectuer dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance, à la mairie du lieu de naissance ,sur présentation du certificat de naissance délivré par la sage-femme et des pièces d’identité des parents. Apporter éventuellement la reconnaissance et le choix du nom.
Pour la mère de l'enfant , la filiation est automatique. A cette ocasion un Livret de famille est délivré.

Reconnaissance postérieure à la naissance

Se fait à la mairie du domicile de l’enfant , en présentant :

  • la pièce d’identité du ou des parents
  • l'acte de naissance de l'enfant.

Remarque : pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance du bébé pour que la maternité soit établie (elle n'a pas besoin de la reconnaissance). En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant)


Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez cliquer ici: reconnaissance d'un enfant


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4/ DÉCLARATION DE DÉCÈS

Préalable
Lorsqu’un décès survient, il est nécessaire qu' un médecin le constate . A cette occasion celui-ci délivre un certificat qu'il faudra ensuite présenter lors de la déclaration en Mairie. Cette déclaration est obligatoire et doit intervenir dans un délai de 24 heures (en semaine).
Les entreprises de pompes funèbres peuvent se charger de ces démarches en lieu et place de la famille.
Cela permettra aux services de la mairie d'établir l'acte de décès.

Pièces à fournir

  • livret de famille du défunt
  • pièce d’identité appartenant au défunt
  • certificat de décès établi par le médecin


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5/ CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ

Dans le cas d’une succession simple, le certificat d’hérédité permet d’obtenir

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, compte bancaire…,
  • le versement d’une pension de retraite
  • toutes les autres créances des collectivités publiques.


A savoir: Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 €

Attention Les tribunaux d’Instance ne sont plus compétents depuis le 22 décembre 2007 pour délivrer des actes de notoriété. Il est recommandé de recourir à un notaire pour l'obtenir

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6/ DOSSIER DE MARIAGE

Vous, ou votre futur conjoint, habitez Bénesse-Maremne et souhaitez vous marier à Bénesse-Maremne...


Les démarches à entreprendre sont les suivantes :

  • les futurs époux doivent se présenter à la mairie de leur lieu de résidence afin de choisir une date et retirer un dossier qu'il faudra compléter soigneusement et rapporter en mairie au moins 2 mois avant la date prévue pour la cérémonie de mariage. Afin que les bans puissent être publiés selon les règles en vigueur , ce délai devra être respecté.
  • Il sera proposé aux futurs mariés de rencontrer le maire de la commune, ou bien l'adjoint qui sera chargé de céléber le mariage.


Attention, il est important et prudent de ne prendre aucun engagement pour l’organisation de la cérémonie tant que la date du mariage n’est pas fixée avec le service d'accueil de la mairie !

Pièces à fournir (indiquées dans le dossier qui sera remis aux demandeurs)

  • pièces d’identité des futurs époux : présenter les originaux avec les photocopies recto et verso de ces mêmes pièces
  • attestation de domicile (il faut que l’un des deux époux habite Bénesse-Maremne depuis au moins un mois) avec justificatif récent (original ou photocopie)
  • copies d’actes de naissance intégrale, de moins de 3 mois au jour du mariage (de moins de 6 mois pour les actes établis à l’étranger)
  • renseignements sur les témoins (pour un mariage il faut obligatoirement avoir 2 témoins majeurs), avec photocopie d’une pièce d’identité
  • pour les étrangers : certificat de célibat, certificat de capacité matrimoniale (délivrés par le pays d’origine), et certificat de coutume et de célibat (délivrés par le Consulat)


Pièces à fournir dans certains cas

  • acte de décès du précédent conjoint ou acte de naissance portant la mention du décès
  • extrait d'acte de mariage portant la mention du divorce
  • s'il existe un contrat de mariage : certificat de notaire qui a rédigé l'acte à remettre au plus tard 8 jours avant la célébration


Observations
Lors du mariage, un livret de famille indiquant l’acte de mariage sera remis par le Maire ou son adjoint. Il y sera mentionné par la suite et le cas échéant la naissance des enfants nés avant ou après le mariage, ou adoptés ; l’apposition de la mention de divorce ou de la séparation de corps : le décès des enfants mineurs ; le décès des époux.

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7/ RECENSEMENT CITOYEN

Principe
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s'il habite à l'étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Tous les jeunes Français, filles et garçons, ayant atteint l'âge de 16 ans sont concernés.


Pièces à fournir

  • livret de famille ou acte de naissance de l’intéressé(e)
  • carte d’identité et décret de naturalisation selon le cas
  • justificatif de domicile
  • jugement de divorce si nécessaire


Délais
Les jeunes français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l'anniversaire. Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d'acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l'ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.


Observations
  • présence si possible de l’intéressé(e)
  • la démarche peut être effectuée par l’un des parents ou par le représentant légal du jeune
  • lors du recensement, une attestation sera délivrée. Aucun duplicata ne sera fourni. Celle-ci sera exigée pour la constitution de divers dossiers administratifs (concours et examen du permis de conduire). Dans ce cas, faire des copies de l’attestation originale


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8/ SORTIE DE TERRITOIRE

Les autorisations de sortie de territoire sont supprimées

À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.

 informations concernant les sorties de territoire


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9/ PACS (Pacte civil de solidarité)

Déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’Instance du lieu de résidence commune

Tribunal d’Instance de Dax
Service du PACS
Rue des Fusillés -BP 355
40 107 DAX CEDEX
Tel 05 58 74 27 98

Principe
Un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) peut être conclu par 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Certaines conditions sont cependant exigées.


Conditions exigées

  • les personnes qui souhaitent conclure un Pacte Civil de Solidarité doivent être majeures
  • aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un Pacs en France
  • en revanche, lorsque le Pacs est conclu à l’étranger (à l’ambassade ou au consulat) l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française
  • les majeurs protégés peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions :
  • - le majeur en curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles
    - le majeur en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.
    Restrictions


Il ne peut être conclu de Pacs

  • entre ascendants et descendants en ligne directe
  • entre collatéraux jusqu’au 3ème degré (frère et sœurs, oncles et nièces, etc.)
  • entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.)
  • si l’une des deux personnes est déjà mariée
  • si l’une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs


A noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure un Pacs.

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10/ CIMETIÈRE ET CONCESSIONS FUNÉRAIRES

En libre accès tous les jours de l'année
Les personnes qui veulent acquérir une concession doivent obligatoirement être domiciliées sur la commune.
Les tarifs sont les suivants

Concessions d’une durée de 15 ans (€)

Case columbarium
2/3 places

(3 m2)

4/6 places

(5 m2)

6 places

(6 m2)

Cavurne

400 € 130 € 220 € 270 € 500 €
Concessions d’une durée de 30 ans (€):

Case columbarium
2/3 places

(3 m2)

4/6 places

(5 m2)

6 places

(6 m2)

Cavurne

700 € 250 € 430 € 500 € 800 €
Caveau provisoire
40 €/mois (gratuité les deux premiers mois)

Pièces à fournir

le livret de Famille ou carte d’identité des demandeurs
un justificatif de domicile


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11/ DEMANDE DE LAISSEZ-PASSER

Préalable
Ce document sert uniquement pour une entrée en Belgique, Italie, Luxembourg ou Suisse pour un enfant de moins de 15 ans, de nationalité française, n’ayant pas de carte nationale d’identité ou de passeport en cours de validité. Un laissez-passer est valable pour 3 mois.
Pièces à fournir

carte d’identité du parent qui se présente
copie intégrale récente de l’acte de naissance de l’enfant
photocopie du justificatif de domicile
photographie de l’enfant
le cas échéant, jugement de divorce
le cas échéant, preuve de la nationalité (si l’un des parents n’est pas né en France par exemple)
Délai d’obtention
Une semaine

Durée de validité
3 mois


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12/ ATTESTATION D'ACCUEIL

Demande d'une attestation d'accueil pour les étrangers
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil.
L’attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Elle est exigée pour l’obtention du visa, pour les nationalités qui y sont soumises, par les autorités consulaires françaises ou d’un autre Etat partie à l’accord Schengen.
En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l’espace Schengen.

Dépôt de la demande de validation
La demande doit être déposée, en personne, par le ressortissant, français ou étranger, qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, à la mairie du lieu d’hébergement prévu, et à Paris, Lyon et Marseille, à la mairie d’arrondissement.
Le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.
La demande est effectuée et signée sur place au moyen du formulaire de demande, remis au guichet.
Il faut se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs. Ce numéro est à inscrire sur le formulaire de demande.

Pièces à fournir
Le demandeur de l’attestation d’accueil doit présenter les originaux des pièces suivantes
un justificatif d’identité (pour les ressortissants français, de l’EEE ou suisses, une carte d’identité ou un passeport, pour les autres ressortissants étrangers un titre de séjour (liste limitative))
un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il envisage d’héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou de bail locatif)
un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer)
tout document permettant d’apprécier ses ressources et ses capacités à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition)
un timbre fiscal de 30 € (tarif 2011) de série spéciale, perçus au profit de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration .
Principales personnes dispensées

les citoyens de l’Espace économique européen et les membres de leur famille
les citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques
les membres des corps diplomatiques et consulaires venant de l’étranger pour prendre leurs fonctions en France et les membres de leur famille à charge
les titulaires d’un visa de circulation « Convention de Schengen », valable au moins 1 an pour plusieurs entrées
les titulaires d’un visa portant la mention « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France »
les personnes effectuant un séjour présentant un caractère humanitaire ou s’inscrivant dans le cadre d’un échange culturel sous certaines conditions
les personnes venant en France pour une cause médicale urgente les concernant ou en raison de la maladie grave d’un proche sous certaines conditions
les personnes venant en France pour assister aux obsèques d’un proche sous certaines conditions
Ce qu’il faut savoir
Les demandes de validation d’attestation d’accueil peuvent être enregistrées et mémorisées dans un fichier, dont la création est laissée à l’appréciation des maires. Les données contenues dans ce ficher sont conservées cinq ans, à compter de la date de validation ou du refus de la validation de l’attestation. L’hôte ne peut refuser l’enregistrement de ces données. S’il s’y oppose, sa demande de validation ne sera pas prise en compte. Il dispose cependant d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, sur simple demande écrite au maire. Ce droit est aussi ouvert à l’étranger accueilli.


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13/ LIVRET DE FAMILLE

Informations générales
Le livret de famille est délivré par l’officier d’état-civil à l’occasion du mariage ou de la naissance du premier enfant du couple.
Les livrets de famille sont composés des extraits de l’acte de mariage des parents (ou des extraits de leur acte de naissance s’ils ne sont pas mariés), des extraits des actes de naissance des enfants et des extraits des actes de décès.
Tout acte ou jugement, ayant une incidence sur ces extraits, sera mentionné sur le livret de famille.
De même que certaines mentions relatives à la nationalité pourront y être mentionnées à la demande du titulaire du livret.
Depuis le 1er janvier 2007, il n’y a plus qu’un seul modèle de livret commun à toutes les situations (parents mariés ou non mariés)

Délivrance d’un second livret
Un second livret (ou duplicata) pourra être délivré
en cas de perte, vol ou destruction du 1er livret
en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes figurant sur le livret
en cas d’époux dépourvus de livret (suite à un divorce par exemple)
La demande d’un second livret ne peut être faite que par le ou les époux, ou par le ou les parents d’enfants naturels.
Elle est adressée à l’officier d’état-civil du domicile du requérant sur présentation d’un justificatif de domicile récent, et en indiquant les dates et lieux de naissance, et de mariage le cas échéant, des différentes personnes figurant sur le livret.

Généralités
Depuis le 31/12/2009, la détention de chiens dits « dangereux » est désormais soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune où résident les propriétaires de ces chiens.
Ce permis de détention remplace la déclaration jusqu’alors obligatoire.

Documents à fournir
Pour obtenir ce permis, le propriétaire ou le détenteur doit se rendre dans les locaux de la police municipale avec l’animal et présenter les pièces suivantes
une carte d’identification complète du chien avec le n° de tatouage
un certificat vétérinaire de vaccination antirabique en cours de validité
un certificat d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou de celui qui détient le chien
une attestation d’aptitude : délivrée suite au passage d’une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que la prévention des accidents, par un formateur agréé
une évaluation comportementale qui a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter le chien. Elle est effectuée par un vétérinaire agréé
pour les chiens de 1ère catégorie : le certificat vétérinaire de stérilisation


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14/ CHIENS DANGEREUX

Chiens de moins de un an
Concernant les chiens de moins d’un an, ils ne peuvent pas faire l’objet d’une évaluation comportementale, les propriétaires ou détenteurs de l’animal doivent obtenir un permis provisoire de détention qui expire à la date du premier anniversaire du chien. Le numéro du permis et sa date délivrance doivent figurer dans le passeport de l’animal.

Défaut de permis de détention
En cas de constatation de défaut de permis de détention, le maire (ou le préfet) met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de régulariser la situation dans un délai maximal d’un mois.
L’absence de régularisation peut entraîner le placement du chien dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à sa garde et faire procéder sans délai de mise en demeure à son euthanasie.
Les frais occasionnés par ces procédures sont à la charge du propriétaire ou du détenteur.

Chiens de 1ère ou 2ème catégorie
La détention de chiens de 1ère ou 2ème catégorie est interdite aux mineurs, aux personnes sous tutelle, aux personnes possédant un casier judiciaire, 2ème volet.

Le détenteur
Le détenteur est celui qui est en charge de l’animal lord du contrôle, même s’il n’est pas propriétaire.

Chiens d’attaque
Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races
Staffordshire Terrier et American Staffordshire terrier communément appelés « pit-bulls »
Mastiff, communément appelés « boer-bulls »
Tosa
Chiens de garde et de défense
Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture
les chiens de race Staffordshire Terrier
les chiens de race American Staffordshire Terrier
Attention : la 2ème catégorie n’inclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée
les chiens de race Rottweiler
les chiens de race Tosa
relèvent également de la seconde catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture.


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