Elections

INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES

Inscription d'office

Principe

Chaque jeune Français qui devient majeur est inscrit d'office sur les listes électorales.
La mairie informe par courrier le nouvel électeur de son inscription, sans que celui-ci n'effectue de démarche particulière.
Si toutefois son inscription n'avait pas eu lieu, le jeune peut régulariser sa situation en s'adressant à sa mairie ou au tribunal d'instance.

Personnes concernées

L'inscription d'office concerne les Français ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le 28 (ou 29) février de l'année suivante.
Les années d'élection (scrutin général), les jeunes devenus majeurs entre le 1er mars de l'année du scrutin et la veille de l'élection (1er tour) sont également inscrits d'office.
À noter : les jeunes qui deviennent majeurs entre 2 tours d'une élection ne sont pas inscrits et ne peuvent donc participer à ce scrutin.


Inscription automatique

Procédure

La mairie reçoit de l'Insee les informations établies sur la base du recensement effectué en vue de l'organisation de la journée défense et citoyenneté.
Elle procède ensuite à l'inscription du jeune après lui avoir envoyé un courrier.
Le jeune majeur est donc inscrit d'office, sans faire de démarche particulière.

Attention : en l'absence de courrier, il convient de s'assurer auprès de la mairie que l'inscription a bien été faite

Commune de rattachement

L'adresse prise en compte pour l'inscription du jeune est celle qui a été indiquée lors du recensement.
Si le jeune souhaite être inscrit dans une autre commune, il doit accomplir les formalités d'inscription volontaire.

En cas d'absence d'inscription

Il peut arriver que le jeune majeur ne soit pas inscrit :

  • si les formalités de recensement n'ont pas été faites
  • si le recensement a été fait tardivement
  • ou si le jeune a changé d'adresse depuis son recensement.

Dans ce cas, le jeune doit procéder à une inscription volontaire avant le 31 décembre ou s'adresser au tribunal d'instance pour demander son inscription.


Nouvelle inscription

Principe

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l' inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.

Qui peut être électeur ?

Il faut remplir les conditions suivantes:
être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
être de nationalité française. (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes)
jouir de ses droits civils et politiques

Où s'inscrire ?

  • soit à la mairie de votre domicile
  • soit à la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans
  • soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
  • soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public

Comment s'inscrire ?

  • soit en se rendant à la Mairie avec les pièces exigées
  • soit par courrier en envoyant à la Mairie, le formulaire d'inscription et les pièces exigées
  • soit par internet, en utilisant le téléservice proposé par le site : accès au formulaire d'inscription

Justifier de son identité

  • la pièce d'identité fournie doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d'identité)
  • elle doit être récente, valide ou expirée depuis moins d'1 an
  • si vous êtes devenu français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d'identité française, il faut fournir la pièce d'identité d'origine et une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité)

Justificatif de domicile

  • s'il s'agit de votre domicile principal : un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • s'il s'agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent.
  • s'il s'agit de votre résidence secondaire : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune
  • si vous êtes seulement contribuable : justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans.

Quand s'inscrire ?

Il faut s'inscrire avant le 31 décembre de l'année qui précède le scrutin.
Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais vous ne pouvez voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).
Cas particuliers : inscription l'année de l'élection

  • Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année
  • jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection
  • personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier
  • militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier
  • acquisition de la nationalité française après le 1er janvier
  • recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1er janvier
  • En cas de déménagement

Principe

Lors d'un déménagement, il est nécessaire de déclarer le changement d'adresse auprès de la commune du nouveau domicile.
Si vous changez de commune, les formalités ne sont pas les mêmes que si vous restez dans la même ville.

Si vous déménagez dans une autre commune

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune en procédant aux mêmes formalités que pour une première inscription .
Vous serez ensuite radié automatiquement des listes de votre ancien domicile, sans aucune démarche à effectuer de votre part.

Si vous restez dans la même commune

La procédure de changement d'adresse peut varier en fonction des communes. Les formalités peuvent se faire de différentes façons

  • sur place en vous rendant à la mairie : votre pièce d'identité et un justificatif de domicile peuvent être exigés
  • par correspondance : en utilisant le formulaire cerfa n°12669*01accompagné des pièces justificatives


Il convient de s'adresser à sa mairie pour connaître la marche à suivre.

À noter : le jour du scrutin, si vous n'avez pas été radié sur votre ancienne adresse, vous pouvez déclarer votre changement d'adresse en informant directement le personnel du bureau de vote.


CARTE D'ELECTEUR

Pièces à fournir

Cas général

  • carte nationale d’identité, passeport (en cours de validité) ou décret de naturalisation
  • justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture d’électricité-gaz de moins de 3 mois, dernière déclaration d’impôt…)
  • livret de famille pour les femmes mariées (si nom différent de la carte d’identité)
  • si l’inscription est demandée au titre de contribuable sur la commune, il faut justifier de 5 années d’imposition consécutives.

Pour les jeunes domiciliés chez leur(s) parents

  • carte d’identité ou passeport en cours de validité ou livret de famille
  • justificatif de domicile des parents, de moins de 3 mois et attestation sur l’honneur des parents.

Pour les personnes hébergées, sans lien de parenté

  • carte d’identité ou passeport en cours de validité
  • justificatif de domicile de l’hébergeant de moins de 3 mois (Télécom, GEG, Eau…)
  • attestation sur l’honneur de l’hébergeant
  • justificatif de domicile de la personne hébergée (bulletin de salaire, attestation, carte Vitale ou autre document sur lequel figure l’adresse de la personne hébergée).

Remarques

  • l’adresse de votre bureau de vote est indiquée sur votre carte d’électeur
  • l’inscription sur les listes électorales est obligatoire pour tout français âgé de 18 ans et jouissant pleinement de ses droits civiques
  • l’inscription doit intervenir avant le 31 décembre de l’année civile pour pouvoir voter à partir du mois de mars de l’année suivante. Vous atteignez vos 18 ans entre le 1er janvier et le 29 février, vous pouvez vous inscrire avant le 31décembre de l’année qui précède l’anniversaire de vos 18 ans
  • si des élections doivent se dérouler dans le courant de l’année et si vous avez 18 ans entre le 1er janvier et la veille du scrutin, vous pouvez faire une demande d’inscription à la mairie (au minimum 10 jours avant l’élection) qui la transmettra au tribunal d’instance
  • tout changement d’adresse doit être signalé au service des élections.


PROCURATION DE VOTE

Quelques mots de vocabulaire

Procuration
Pouvoir qu’une personne donne à une autre pour agir en son nom.

Mandant
Electeur qui sera absent le jour d’un scrutin et qui donne procuration à un autre électeur.

Mandataire
Electeur de la même commune que le mandant et qui vote à la place de ce dernier le jour du scrutin. Si le mandataire est obligatoirement électeur dans le même commune que le mandat, il peut être électeur dans un bureau de vote différent de cette commune.

Où établir la demande de procuration

Il suffit de se rendre dans n'importe quelle gendarmerie de France

Justificatifs à fournir

Le mandant doit justifier de son identité. Il doit connaître l’identité (nom, nom de jeune fille, prénoms, date et lieu de naissance) et l’adresse de son mandataire.

Cas particulier

Dans le cas d'une impossibilité à se déplacer pour donner procuration et sur présentation d’un certificat médical l' attestant, un officier de police judiciaire peut se rendre au domicile de l’électeur pour l’établissement de la procuration.

Nombre de procurations par mandataire

  • Un mandataire peut recevoir
  • deux procurations établies à l’étranger
  • une procuration établie à l’étranger et une en France
  • une seule établie en France

Ainsi pour un couple domicilié en France, chacun devra désigner un mandataire différent en cas d’absence.

Mode d’acheminement des procurations

  • Les procurations sont établies sous forme de 2 volets
  • Le premier volet est conservé par le mandant
  • Le deuxième volet est adressé sous pli recommandé à la Mairie

Délais d’établissement

Les procurations doivent être établies suffisamment tôt pour que les plis recommandés arrivent à la Mairie avant le samedi précédant le scrutin.

© 2017 - Mairie de Bénesse Maremne/ Développé par la Mairie de Bénesse Maremne avec le soutien de MACS

Search