Urbanisme

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le domaine public comprend les rues, les routes, les trottoirs, les places...à l'usage de tous.

Toute occupation privative du domaine public doit faire l'objet d'une demande écrite auprès de la mairie. Celle-ci peut donner des autorisation pour des fins d'ordre professionnel ou personnel selon les besoins du demandeur si et seulement si celui-ci s'engage à respecter les règles de circulation et de sécurité publique. Conformément à la Loi, toute occupation privative du domaine publique est assujettie au versement d'une redevance dont le conseil municipal vote les tarifs.

Occupation du domaine public de longue durée :

  • Terrasses de cafés, brasseries, restaurants etc
  • Etalages extérieurs des commerçants
  • Chevalets publicitaires
  • Enseignes commerciales en façade
  • Aires de stationnement réservées aux artisans taxi
  • Occupation du domaine public de moyenne et courte durée
  • Installation d'échafaudage ou de palissade
  • Dépôts de matéraiux par les entreprises ou les artisans
  • Occupation du "sur sol" par les flèches des grues
  • Stationnement de véhicules pour la réalisation de travaux
  • Installation de bennes par les particuliers
  • Stationnement de véhicules à l'occasion de déménagements
  • Manifestations et ventes au déballage
  • Tarifs pour activités de spectacle ou commerces ambulants

CATEGORIE DE TARIFS COMMUNAUX

MONTANTS

Cirque < 200 m² (pour un maximum de 5 jours) 100,00 €

Cirque ≥ 200 m² (pour un maximum de 5 jours) 200,00 €

Autres spectacles ou manifestations payantes (théâtres ambulants, marionnettes …) (pour un maximum de 5 jours) 50,00 €

Marchands ambulants (fleurs, glaces,huîtres …) - journée 10,00 €

Camion vente (outillage, meubles, …) - forfait 80,00 €

La demande d'autorisation d'occupation du domaine public doit être adressée au maire

L'autorisation obtenue impose certaines obligations :

poser des panneaux d'interdiction de stationner 48 heures à l'avance pour les déménagements et les travaux
respecter la surface accordée
nettoyer la surface accordée si nécessaire

Formulaires obligatoires


DECLARATION PREALABLE

Réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire
lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
Cerfa 13702-03
constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
Cerfa 13703-04
constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Cerfa 13404-04


CERTIFICAT D'URBANISME

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et ses droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.

Il existe deux types de certificat d’urbanisme

le certificat d’urbanisme d’information : Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur les dispositions d’urbanisme (PLU), sur l’existence de servitudes d’utilité publique, sur la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.
le certificat d’urbanisme opérationnel : Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
Ce certificat indique si le terrain est constructible ou non.

Marche à suivre

Pour constituer le dossier de demande de certificat : Cerfa 13410
Le dossier doit être complet et déposé en mairie

Conditions d’obtention des certificats d'urbanisme

Le service Urbanisme réglementaire s’attache à :

  • vérifier l’ensemble des pièces requises selon la nature des travaux
  • contrôler la compatibilité et la conformité des travaux avec le PLU (destination, réseaux, implantation et emprise, hauteur, aspect, stationnement, espaces verts et densité)
  • vérifier le respect de la qualité de l’architecture et l’intégration dans l’environnement proche des travaux. L’Architecte des Bâtiments de France (ABF) intervient dans la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) ou nouvelles Aires de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine( AVAP)
  • solliciter l’avis des services ou commissions concernés par les travaux


Délivrance et notification d’une décision

L’administration dispose d’un délai variable pour répondre à une demande de certificat d’urbanisme :

  • 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
  • 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel

 

Validité et prorogation

La durée du certificat d’urbanisme opérationnel est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Cette durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et contributions d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.
La demande s’effectue par lettre sur papier libre en double exemplaires, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger.
Elle doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.

A noter

Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les nouvelles dispositions d’urbanisme (taxes, servitudes d’utilité publique…), à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique, ne peuvent pas être imposées au titulaire du certificat d’urbanisme.
Lorsque le projet est soumis à un avis ou un accord d’un service de l’Etat, les certificats d’urbanisme le mentionnent expressément. Il en est de même lorsqu’un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.

Recours et contentieux

L’absence de réponse de l’administration vaut acceptation implicite du certificat d’urbanisme au bout de 2 mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel et un mois pour le certificat d’urbanisme information.
En cas de réponse négative, le destinataire du certificat d’urbanisme a alors la possibilité de réaliser un recours gracieux au terme de 2 mois vaut décision de rejet implicite.
L’administré a alors la possibilité de faire un recours contentieux, aussi appelé recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif pour demander l’annulation de la décision administrative de rejet.



PERMIS DE CONSTRUIRE ET D'AMENAGER

Démarches à suivre
Demande de permis de construire ou de permis d’aménager Cerfa 13409

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes Cerfa 13406

Lien vers le CAUE des Landes (mission de conseils)
Lien vers le service du Cadastre (pour éditer des plans)



PERMIS DE DEMOLIR

Démarches à suivre
Cerfa 13405


FORAGES ET PUITS

L'arrêté du Ministère de l'Ecologie et du développement Durable du 11 septembre 2003 fixe les prescriptions générales applicables aux sondage, forage et création de puits ou d'ouvrage souterrain.

Un forage est un ouvrage d'art qui ne doit pas permettre des échanges entre les eaux de la nappe qu'il capte et les eaux superficielles, ni même entre les diffrérentes nappes qu'il a pu traverser. Son installation nécessite donc de grandes précautions.

La réalisation de certains forages est réglementée au titre du code de l'environnement.

Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau fait l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune de Bénesse-Maremne par l’intermédiaire d’un formulaire de déclaration.Cette obligation concerne aussi bien les nouveaux ouvrages que les puits et forages existants. Elle doit être faite au plus tard 1 mois avant le début des travaux. Plus obtenir davantages d'informations, un lien est à votre disposition ci-dessous :

• Formulaire à télécharger

→ cliquer ici pour obtenir davantage d'informations

Tout forage d’une profondeur de plus de 10 m, qu’il soit domestique ou non, doit également faire l’objet d’une déclaration à la DREAL au titre de l’article 131 du Code Minier.

Formulaire DREAL à télécharger

Les installations intérieures de distribution d’eau potable et les ouvrages de prélèvement, puits et forages peuvent faire l'objet de contrôles.

Tout prélèvement à usage non domestique (irriguation, géothermie, études ...) est soumis à la réglementation "loi sur l’eau" des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement. La création d’un forage est soumise à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0. Cette déclaration concerne tous les ouvrages à usage non domestique qu’ils soient ou non destinés à effectuer un prélèvement d’eau : forage en vue d’un prélèvement agricole, forage pour l’alimentation en eau potable, doublet de forages pour le fonctionnement d’une pompe à chaleur "eau-eau", piézomètre de suivi…

Formulaire Direction départementale Agriculture et Forêt des Landes

Les conditions de conception, d’implantation, de réalisation et d’équipement de l’ouvrage doivent être conformes à l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales pour la création de forages, notamment :


Implantation :

Le site d’implantation ne peut être effectué à proximité d’une installation susceptible d’altérer la qualité des eaux souterraines. Les distances d’éloignement à respecter sont les suivantes par rapport :
aux décharges, installations ou stockage de déchets ménagers ou industriels 200 m
aux stations d’épuration, canalisations d’eaux usées 35 m
aux stockages d’hydrocarbures, produits chimiques, phytosanitaires 35 m
Les ouvrages de prélèvement pour l’arrosage des cultures maraîchères doivent également respecter les distances minimums suivantes :
bâtiments d’élevage + annexes 35 m
parcelles d’épandage de déjections animales 50 m
parcelles d’épandage de boues de station d’épuration 35 m si pente < 7%
parcelles d’épandage de boues de station d’épuration 100 m si pente > 7%
Toute disposition doit être prise afin de prévenir les risques de pollution, en particulier : les eaux de ruissellement doivent être maîtrisées et évacuées au delà d’un périmètre de 35 m autour de l’ouvrage.


Tête d’ouvrage

Puits et forages doivent être équipés d’une margelle bétonnée d’une épaisseur minimale de 0.30 m au dessus du terrain naturel et doit être conçue de manière à éloigner les eaux des têtes de forage.
Le tubage de tête d’ouvrage doit avoir une hauteur de 0.50 m au dessus du terrain naturel. En zone inondable, cette tête doit être rendue étanche.
L’ouvrage doit être fermé, couvert d’une plaque ou inaccessible pour empêcher tout risque d’accident corporel ou de pollution.


Cimentation annulaire de la partie supérieure de l’ouvrage

Les ouvrages souterrains ne doivent en aucun cas permettre le prélèvement d’eau simultané dans plusieurs aquifères distincts superposés et doivent éviter tout mélange des eaux des différentes nappes.
Dans cette optique, une étanchéité sera mise en place autour de la partie supérieure de l’ouvrage : il s’agit de la cimentation de l’espace inter-annulaire (espace entre les terrains forés et le tubage mis en place) sur toute la partie supérieure de l’ouvrage (sur la totalité de la hauteur de tubes pleins).
Déclaration au titre du code minier des forages d’une profondeur de plus de 10 m
Tout forage d’une profondeur de plus de 10 m, qu’il soit domestique ou non, doit également faire l’objet d’une déclaration à la DREAL au titre de l’article 131 du Code Minier.


Comment concevoir et bien réaliser son forage ?

Un forage mal réalisé peut être source de contamination des eaux souterraines. Vous trouverez dans la plaquette Forages-en-Rhône-Alpes (format pdf - 966.6 ko) des informations pour réaliser correctement votre forage.
L’ouvrage projeté doit respecter les règles de conception, d’implantation, de réalisation et d’équipement fixées par l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003.


Quels points de contrôle ?

Contrôle des puits ou forages réalisés à des fins d’usage non domestique :
Les ouvrages de forages dont la réalisation a été autorisée par récépissé de déclaration au titre du Code de l’Environnement peuvent faire l’objet d’un contrôle par tout agent assermenté.
Sont contrôlés le respect du récépissé de déclaration, des engagements et dispositions présentés dans le dossier de déclaration déposé par le pétitionnaire et le respect des prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003.
En cas de non respect de l’une ou l’autre de ces dispositions, le contrevenant encourt une peine/amende pouvant se monter à 1500€.

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