LES AUTORISATIONS D'URBANISME :

CERTIFICAT D'URBANISME : Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande.

Cu d'information : Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur les dispositions d’urbanisme, sur l’existence de servitudes d’utilité publique, sur la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.

Cu opérationnel : Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux). Ce certificat indique si le terrain est constructible ou non.

PERMIS DE CONSTRUIRE : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis a permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

DECLARATION PREALABLE : Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis a permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.

PERMIS DE CONSTRUIRE modificatif : Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

PERMIS DE CONSTRUIRE transfert : Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

PERMIS DE DEMOLIR : Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d'aménager.

PERMIS D'AMENAGER : Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX : Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l'architecte) doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'aménager ou d'un dépôt d'une déclaration préalable de travaux.

DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER : La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.


-      La commune a instauré un Droit de Préemption Urbain renforcé sur toute sa commune.

Déliberation DPU

-      Pour chaque création d’accès une demande de permission de voirie est obligatoire.

Permission de voirie


Consultation du cadastre numerisé en ligne

Pour consulter le plan cadastral, nous vous invitions à visiter le service de consultation du plan cadastral proposé par le gouvernement : Cadastre.gouv.fr


NOMBRE DE DOSSIERS A DEPOSER EN MAIRIE :

-          Si parcelle en zone ABF + projet taxable : 5 exemplaires

-          Si parcelle hors zone ABF + projet taxable : 4 exemplaires

-          Si parcelle en zone ABF + projet non taxable : 4 exemplaires

-          Si parcelle hors zone ABF + projet non taxable : 3 exemplaires

* Zone ABF (en vert sur la carte)

* non taxable : ne consomme pas d’emprise au sol et/ou de surface de plancher (ex : panneaux photovoltaïques sur toiture, modifications menuiseries…)


HORAIRES D'OUVERTURE ET CONTACT DU SERVICE :

Lundi, Mercredi, Vendredi : 8h30 – 12h30 / 13h30 – 17h30

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