INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES
Inscription d'office
Principe
Si vous êtes français et que vous avez fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous êtes inscrit d'office sur les listes électorales à l'âge de 18 ans.
L'Insee inscrit d'office les jeunes qui atteignent 18 ans sur le fondement des informations recueillies lors du recensement citoyen effectué par le jeune en vue de l'organisation de la journée défense et citoyenneté (JDC).
Le jeune majeur est inscrit d'office sur la liste électorale de la commune où il s'est fait recenser.
Pour vérifier votre inscription, vous pouvez utiliser le téléservice.
Si vous n'avez pas été inscrit d'office:
Il faut alors vous inscrire en mairie. Il est possible de s'inscrire toute l'année. Toutefois, lors d'une année d'élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite :
Pour voter lors d'une élection se déroulant en 2020, il faut s'inscrire au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.
Pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020, la demande d'inscription doit être faite au plus tard le vendredi 7 février 2020.
Nouvelle inscription
Principe
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l' inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.
Qui peut être électeur ?
Il faut remplir les conditions suivantes:
- - Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l'élection
- Être français
- Jouir de ses droits civils et politiques
Rappel :
- Le Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a bien accompli les formalités de recensement à l'âge de 16 ans. Si le jeune atteint 18 ans entre les 2 tours d'une élection, il ne peut voter qu'au 2d tour.
- La personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur les listes électorales,
- Le citoyen européen résidant en France peut s'inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour pouvoir voter aux élections municipales et européennes.
- La personne placée sous tutelle avant le 23 mars 2019 et privée de son droit de vote doit demander à s'inscrire sur les listes électorales.
Où s'inscrire ?
- soit à la mairie de votre domicile
- soit à la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans
- soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
- soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public
Comment s'inscrire ?
- soit par internet, en utilisant le téléservice proposé par le site : accès au formulaire d'inscription
- soit en se rendant à la Mairie avec les pièces exigées
- soit par courrier en envoyant à la Mairie, le formulaire d'inscription et les pièces exigées
Justifier de son identité
- la pièce d'identité fournie doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d'identité)
- elle doit être récente, valide ou expirée depuis moins d'1 an
- si vous êtes devenu français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d'identité française, il faut fournir la pièce d'identité d'origine et une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité)
Justificatif de domicile
- s'il s'agit de votre domicile principal : un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- s'il s'agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent.
- s'il s'agit de votre résidence secondaire : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune
- si vous êtes seulement contribuable : justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans.
Quand s'inscrire ?
Pour pouvoir voter lors des élections municipales des 15 et 22 mars 2020, il possible de s'inscrire jusqu'au 7 février 2020 (sauf circonstances particulières)
Avant d'effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales
Cas particuliers : inscription l'année de l'élection:
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année
- jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection
- personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier
- militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier
- acquisition de la nationalité française après le 1er janvier
- recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1er janvier
- En cas de déménagement
Principe
Lors d'un déménagement, il est nécessaire de déclarer le changement d'adresse auprès de la commune du nouveau domicile.
Si vous changez de commune, les formalités ne sont pas les mêmes que si vous restez dans la même ville.
Si vous déménagez dans une autre commune
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune en procédant aux mêmes formalités que pour une première inscription .
Vous serez ensuite radié automatiquement des listes de votre ancien domicile, sans aucune démarche à effectuer de votre part.
Si vous restez dans la même commune
La procédure de changement d'adresse peut varier en fonction des communes. Les formalités peuvent se faire de différentes façons
- sur place en vous rendant à la mairie : votre pièce d'identité et un justificatif de domicile peuvent être exigés
- par correspondance : en utilisant le formulaire cerfa n°12669*01accompagné des pièces justificatives
Il convient de s'adresser à sa mairie pour connaître la marche à suivre.
À noter : le jour du scrutin, si vous n'avez pas été radié sur votre ancienne adresse, vous pouvez déclarer votre changement d'adresse en informant directement le personnel du bureau de vote.
CARTE D'ELECTEUR
Pièces à fournir
Cas général
- carte nationale d’identité, passeport (en cours de validité) ou décret de naturalisation
- justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture d’électricité-gaz de moins de 3 mois, dernière déclaration d’impôt…)
- livret de famille pour les femmes mariées (si nom différent de la carte d’identité)
- si l’inscription est demandée au titre de contribuable sur la commune, il faut justifier de 5 années d’imposition consécutives.
Pour les jeunes domiciliés chez leur(s) parents
- carte d’identité ou passeport en cours de validité ou livret de famille
- justificatif de domicile des parents, de moins de 3 mois et attestation sur l’honneur des parents.
Pour les personnes hébergées, sans lien de parenté
- carte d’identité ou passeport en cours de validité
- justificatif de domicile de l’hébergeant de moins de 3 mois (Télécom, GEG, Eau…)
- attestation sur l’honneur de l’hébergeant
- justificatif de domicile de la personne hébergée (bulletin de salaire, attestation, carte Vitale ou autre document sur lequel figure l’adresse de la personne hébergée).
Remarques
- l’adresse de votre bureau de vote est indiquée sur votre carte d’électeur
- l’inscription sur les listes électorales est obligatoire pour tout français âgé de 18 ans et jouissant pleinement de ses droits civiques
- tout changement d’adresse doit être signalé au service des élections.
PROCURATION DE VOTE
Quelques mots de vocabulaire
Procuration
Pouvoir qu’une personne donne à une autre pour agir en son nom.
Mandant
Electeur qui sera absent le jour d’un scrutin et qui donne procuration à un autre électeur.
Mandataire
Electeur de la même commune que le mandant et qui vote à la place de ce dernier le jour du scrutin. Si le mandataire est obligatoirement électeur dans le même commune que le mandat, il peut être électeur dans un bureau de vote différent de cette commune.
Où établir la demande de procuration
Il suffit de se rendre dans n'importe quelle gendarmerie de France
Justificatifs à fournir
Le mandant doit justifier de son identité. Il doit connaître l’identité (nom, nom de jeune fille, prénoms, date et lieu de naissance) et l’adresse de son mandataire.
Cas particulier
Dans le cas d'une impossibilité à se déplacer pour donner procuration et sur présentation d’un certificat médical l' attestant, un officier de police judiciaire peut se rendre au domicile de l’électeur pour l’établissement de la procuration.
Nombre de procurations par mandataire
Un mandataire peut recevoir
- deux procurations établies à l’étranger
- une procuration établie à l’étranger et une en France
- une seule établie en France
Ainsi pour un couple domicilié en France, chacun devra désigner un mandataire différent en cas d’absence.
Mode d’acheminement des procurations
- Les procurations sont établies sous forme de 2 volets
- Le premier volet est conservé par le mandant
- Le deuxième volet est adressé sous pli recommandé à la Mairie
Délais d’établissement
Les procurations doivent être établies suffisamment tôt pour que les plis recommandés arrivent à la Mairie avant le samedi précédant le scrutin.