Citoyenneté-trash

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère :

Reconnaissance anticipée à la naissance
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance, ensemble ou séparément, dans n'importe quelle mairie de France, en présentant la pièce d’identité du ou des parents ainsi qu'un justificatif de domicile. L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'Officier de l'Etat civil de la mairie. Une copie de ce document est remise aux parents. Ce document sera à présenter lors de la déclaration de naissance.

Déclaration de naissance et de reconnaissance
À effectuer dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance, à la mairie du lieu de naissance, sur présentation du certificat de naissance délivré par la sage-femme et des pièces d’identité des parents. Apporter éventuellement la reconnaissance et le choix du nom.
Pour la mère de l'enfant, la filiation est automatique. À cette occasion, un Livret de famille est délivré.

Reconnaissance postérieure à la naissance
Elle se fait à la mairie du domicile de l’enfant, en présentant :

• la pièce d’identité du ou des parents
• l'acte de naissance de l'enfant

Remarque : pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance du bébé pour que la maternité soit établie (elle n'a pas besoin de la reconnaissance). En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).

Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez consulter la rubrique Naissance du site de l'Administration française.

Préalable
Lorsqu’un décès survient, il est nécessaire qu’un médecin le constate. À cette occasion, celui-ci délivre un certificat qu'il faudra ensuite présenter lors de la déclaration en mairie. Cette déclaration est obligatoire et doit intervenir dans un délai de 24 heures (en semaine).

Les entreprises de pompes funèbres peuvent se charger de ces démarches en lieu et place de la famille. Cela permettra aux services de la mairie d'établir l'acte de décès.

Pièces à fournir :

• Livret de famille du défunt
• Pièce d’identité appartenant au défunt
• Certificat de décès établi par le médecin

Dossier de mariage

Vous, ou votre futur conjoint, habitez Bénesse-Maremne et souhaitez vous marier à Bénesse-Maremne, les démarches à entreprendre sont les suivantes :

• Les futurs époux doivent se présenter à la mairie de leur lieu de résidence afin de choisir une date de mariage
• Ils retireront un dossier qu'il faudra compléter soigneusement et rapporter en mairie au moins 2 mois avant la date prévue pour la cérémonie de mariage. Afin que les bans puissent être publiés selon les règles en vigueur, ce délai devra être respecté.
• Il sera proposé aux futurs mariés de rencontrer le maire de la commune, ou bien l'adjoint qui sera chargé de célébrer le mariage.

Attention : il est important et prudent de ne prendre aucun engagement pour l’organisation de la cérémonie tant que la date du mariage n’est pas fixée avec le service d'accueil de la mairie !

Pièces à fournir (indiquées dans le dossier qui sera remis aux demandeurs) :

• Pièces d’identité des futurs époux : présenter les originaux avec les photocopies recto et verso de ces mêmes pièces
• Attestation de domicile (il faut que l’un des deux époux habite Bénesse-Maremne depuis au moins un mois) avec justificatif récent (original ou photocopie)
• Copies d’actes de naissance intégrale, de moins de 3 mois au jour du mariage (de moins de 6 mois pour les actes établis à l’étranger)
• Renseignements sur les témoins (pour un mariage il faut obligatoirement avoir 2 témoins majeurs), avec photocopie d’une pièce d’identité
• Pour les étrangers : certificat de célibat, certificat de capacité matrimoniale (délivrés par le pays d’origine), et certificat de coutume et de célibat (délivrés par le Consulat)

Pièces à fournir dans certains cas :

• Acte de décès du précédent conjoint ou acte de naissance portant la mention du décès
• Extrait d'acte de mariage portant la mention du divorce
• S'il existe un contrat de mariage : certificat de notaire qui a rédigé l'acte à remettre au plus tard 8 jours avant la célébration

Observations

Lors du mariage, un livret de famille indiquant l’acte de mariage sera remis par le Maire ou son adjoint. Il y sera mentionné par la suite, le cas échéant :

• la naissance des enfants nés avant ou après le mariage, ou adoptés
• l’apposition de la mention de divorce ou de la séparation de corps
• le décès des enfants mineurs
• le décès des époux

Principe : Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s'il habite à l'étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Tous les jeunes Français, filles et garçons, ayant atteint l'âge de 16 ans sont concernés.

Pièces à fournir :

• Livret de famille ou acte de naissance de l’intéressé(e)
• Carte d’identité et décret de naturalisation selon le cas
• Justificatif de domicile
• Jugement de divorce si nécessaire

Délais : Les jeunes français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l'anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d'acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l'ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

Observations :

• Présence si possible de l’intéressé(e)
• La démarche peut être effectuée par l’un des parents ou par le représentant légal du jeune
• Lors du recensement, une attestation sera délivrée. Aucun duplicata ne sera fourni. Celle-ci sera exigée pour la constitution de divers dossiers administratifs (concours et examen du permis de conduire). Dans ce cas, faire des copies de l’attestation originale
• Pour plus d'informations, veuillez consulter le site officiel de l'administration française : service-public.fr

Les autorisations de sortie de territoire sont supprimées depuis le 1er janvier 2013 [...] (Texte complet ici)

Depuis le 1er novembre 2017, vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Principe : Un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) peut être conclu par 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Certaines conditions sont cependant exigées.

Conditions exigées :

• Les personnes qui souhaitent conclure un Pacs doivent être majeures
• Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un Pacs en France. En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l’étranger (ambassade ou consulat), l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française
• Les majeurs protégés peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions :
  • Le majeur en curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles
  • Le majeur en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille

Un Pacs ne peut être conclu :

• Entre ascendants et descendants en ligne directe
• Entre collatéraux jusqu’au 3ème degré (frère et sœurs, oncles et nièces, etc.)
• Entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.)
• Si l’une des deux personnes est déjà mariée
• Si l’une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs

À noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure un Pacs.

Rendez-vous sur le site service-public.fr pour accéder aux formulaires à imprimer (Déclaration conjointe de Pacs et convention-type de Pacs).

Vous demanderez vos copies d’acte de naissance à vos mairies de naissance et préparerez vos pièces d’identité avec photocopie.

Si vous êtes de nationalité étrangère et né à l’étranger :

• Copie intégrale de votre acte de naissance traduit (apostillé ou légalisé)
• Certificat de coutume délivré par les autorités consulaires valant certificat de célibat
• Certificat de non-Pacs et de non-inscription au répertoire civil établi par le Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères

Pour vous aider ou pour tout cas particulier, une notice explicative est à votre disposition sur service-public.fr.

Le dépôt en mairie
Lorsque vous aurez complété les 2 cerfas et réuni les annexes requises, il conviendra que vous les déposiez en mairie.

Après vérification du contenu par M. le Maire sous huitaine, la convention et copie de déclaration conjointe vous seront remises lors de l’enregistrement de votre PACS. La commune ne conservera aucune copie de la convention.

RDV avec l’officier d’État-civil (Maire/DGS) : enregistrement de votre déclaration de PACS

Les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble en mairie. Si l’un d’entre eux est momentanément empêché, l’officier de l’état civil devra inviter celui qui se présente seul à revenir ultérieurement avec son futur partenaire.

Vos paraphes et signatures seront à apposer devant l’officier d’État Civil (Maire/DGS).

Bulletin Municipal
La Mairie de Bénesse-Maremne vous propose de faire part de votre PACS dans le bulletin municipal. Afin de respecter votre vie privée, cette diffusion nécessite votre accord formel. Par conséquent, merci de bien vouloir nous répondre par retour de mail dès votre PACS enregistré.

Pour plus d'informations et connaître les démarches à effectuer, n'hésitez pas à visiter le site de l'administration en cliquant ICI.

Le cimetière est en libre accès tous les jours de l'année.

Les personnes qui souhaitent acquérir une concession doivent obligatoirement être domiciliées sur la commune.

Pour plus d'informations, veuillez contacter la mairie.

Demande d'une attestation d'accueil pour les étrangers

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil.

L’attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Elle est exigée pour l’obtention du visa, pour les nationalités qui y sont soumises, par les autorités consulaires françaises ou d’un autre État partie à l’accord Schengen.

En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l’espace Schengen.

Dépôt de la demande de validation

• La demande doit être déposée, en personne, par le ressortissant, français ou étranger, qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, à la mairie du lieu d’hébergement prévu, et à Paris, Lyon et Marseille, à la mairie d’arrondissement.
• Le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.
• La demande est effectuée et signée sur place au moyen du formulaire de demande, remis au guichet.
• Il faut se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs. Ce numéro est à inscrire sur le formulaire de demande.

Le demandeur de l’attestation d’accueil doit présenter les originaux des pièces suivantes :

• Un justificatif d’identité : carte d’identité ou passeport pour les ressortissants français, EEE ou suisses ; titre de séjour pour les autres ressortissants étrangers
• Un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement prévu (titre de propriété ou bail locatif)
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone, quittance de loyer)
• Tout document permettant d’apprécier ses ressources et sa capacité à héberger dans des conditions normales (bulletins de salaire, avis d’imposition, etc.)
• Un timbre fiscal de 30 € (tarif 2011), série spéciale, perçu au profit de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration

Principales personnes dispensées :

• Citoyens de l’Espace économique européen et membres de leur famille
• Citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques
• Membres des corps diplomatiques et consulaires venant de l’étranger pour prendre leurs fonctions et leurs proches
• Titulaires d’un visa de circulation « Convention de Schengen » valable au moins 1 an pour plusieurs entrées
• Titulaires d’un visa mentionnant « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France »
• Personnes en séjour humanitaire ou échange culturel sous conditions
• Personnes venant pour cause médicale urgente ou maladie grave d’un proche sous conditions
• Personnes venant pour assister aux obsèques d’un proche sous conditions

Ce qu’il faut savoir :

Les demandes de validation d’attestation d’accueil peuvent être enregistrées dans un fichier à la discrétion du maire. Ces données sont conservées cinq ans à compter de la date de validation ou du refus. L’hôte ne peut s’opposer à cet enregistrement sans que cela n’annule sa demande. Il dispose toutefois d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement sur simple demande écrite au maire. Ce droit s’applique également à l’étranger accueilli.

Le livret de famille est délivré par l’officier d’état-civil à l’occasion du mariage ou de la naissance du premier enfant du couple.

Les livrets de famille sont composés :

• Des extraits de l’acte de mariage des parents (ou des extraits de leur acte de naissance s’ils ne sont pas mariés)
• Des extraits des actes de naissance des enfants
• Des extraits des actes de décès

Tout acte ou jugement ayant une incidence sur ces extraits sera mentionné sur le livret de famille, de même que certaines mentions relatives à la nationalité pourront y être ajoutées à la demande du titulaire du livret.

Depuis le 1er janvier 2007, il n’y a plus qu’un seul modèle de livret commun à toutes les situations (parents mariés ou non mariés).

Un second livret (ou duplicata) pourra être délivré en cas :

• De perte, vol ou destruction du 1er livret
• De changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes figurant sur le livret
• En cas d’époux dépourvus de livret (suite à un divorce par exemple)

La demande d’un second livret ne peut être faite que par le ou les époux, ou par le ou les parents d’enfants naturels. Elle est adressée à l’officier d’état-civil du domicile du requérant sur présentation d’un justificatif de domicile récent, et en indiquant les dates et lieux de naissance, et de mariage le cas échéant, des différentes personnes figurant sur le livret.